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Italie : que prévoit exactement la 'loi baillon' ?



Si cette loi entre en vigueur :


. Il ne sera possible de procéder à des écoutes téléphoniques qu'en cas de présomptions graves de culpabilité, et uniquement pour les délits et crimes suivants : délits de mafia, terrorisme, enlèvement de personnes, harcèlement de personnes et tous les crimes et délits punis de plus de cinq ans de prison.
. La durée maximum des écoutes téléphoniques sera fixée à soixante-quinze jours.  Elles pourront être prolongées de quarante jours, puis de vingt jours, mais il n'est pas garanti que les écoutes pourront être prolongées tout au long de l'enquête judiciaire préliminaire.
. la pose de micros, la mise sur écoutes téléphoniques de l'entourage du présumé criminel ne seront accordées que pour un durée maximum de trois jours.
. les nouvelles dispositions dont il est question ci-dessus seront rétroactives, ce qui signifie qu'elles rendront nulles de nombreux procédures judiciaires en cours, fondés sur les règles précédentes et sur les écoutes téléphoniques effectuées avant la promulgation de cette loi.
. il n'y aura plus de caméras prévues pour retransmettre les procès à l'intention des citoyens
. les journalistes ne pourront pas publier les retranscriptions d' écoutes téléphonique avant la fin de l'enquête préliminaire du juge, sous peine d'un mois de prison ou d'une amende de dix milles euros. Pour les directeurs de publication, des amendes encore plus lourdes (sont prévues).
. le magistrat qui demande des écoutes téléphoniques d'un homme d'église devra en avertir le diocèse.

Et maintenant,  silence.
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